Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 et le montant de la sanction administrative prononcée le 4 septembre 2018 diminué

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

C, pour la construction de deux pavillons, comprenant chacun deux logements et deux garages, sur les parcelles cadastrées BY n° 219, 220 et 221.

B... a déposé, le 10 décembre 2021, une déclaration préalable pour la division en deux lots en vue de construire des parcelles cadastrées section AA n° 190, 225, 227 et 229 sur le territoire de la commune

E, la société I et Co et la société Socotec à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle ; 4°) de mettre à la charge de la SA SMA une somme de 5 000 euros en application de l'article

lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les titres exécutoires n° 35, 88, 89, 226, 392, 639 et 73, à l’article 3, rejeté le surplus de la demande et, à l’article 4, mis à la charge de la SA

Par ailleurs, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats « ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

euros, et le montant de taxe sur la valeur ajoutée rappelé ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement

Ces normes sont fixées par l'article R. 221-1 du même code.

B... pour statuer par voie d’ordonnance en application des dispositions de l’article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : S'agissant de la décision de remise aux autorités portugaises : - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il satisfaisait aux conditions posées par les articles R. 221-2