CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03002_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00145_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

de 3 304,65 euros, à l'article 2, déchargé Mme C de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à la redevance de l'année 2018, à hauteur de 550,77 euros et, à l'article 3 rejeté

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00978_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

B a déclaré en 2015 une plus-value en report d'imposition pour le montant de ses apports réalisés en 2013 sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01384_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04884_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02166_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2014, 2015, 2016 et 2017 et 2018 d’impositions en litige : « 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes du 3 de l’article 206 du même code : « Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (…) e.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03866_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

L.233-1 et L. 2512 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02386_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article 231 ter du

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01479_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Elle soutient que : - en application des articles L. 231-1 et D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration, sa demande de retrait ou d'abrogation a été réputée obtenue en application

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00717_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

d'allocation est écrite ; les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions portant retrait d'un droit ; - cette décision

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

un montant de 6 818 237 euros.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01942_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de A obligations.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01181_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ».

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article L. 511-35 du code monétaire et financier, les obligations comptables auxquelles sont soumises les sociétés commerciales en vertu de l’article L. 232

Source officielle

Page 7 sur 18

← Précédent Suivant →