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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 376-1 du code de sécurité sociale et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21192_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 376-1 du code de sécurité sociale et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A et 378, AK 18, 452,455,443 et 444 appartenant aux requérants.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, les parties d'annexes affectées à usage de stationnement, envisagées par les énonciations invoquées du paragraphe n°370, doivent s'entendre des annexes, visées par les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01876_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00153_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02517_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'autre part, l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
37 968 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à la SCI A...-Pianottoli une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 15-4 de la loi n° 96-370 susvisée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dans sa rédaction applicable, lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
O'Keeffe et Mme D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur l'article 40 du code de procédure pénale : 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02032_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 22VE02032 seront rayées du registre du greffe de la cour pour être versées au dossier de la requête n° 22VE02077.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ". 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Gadmo Bâti, n'était pas exigible ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations au paragraphe 370 de la documentation administrative référencée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officiellePage 7 sur 204