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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
R. 431-22-1 du code de l'urbanisme en l'absence de l'attestation prévue à l'article R 442-18, au regard de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme en l'absence de l'attestation prévue à l'article de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00994_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette décision méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne des
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04909_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'elle ne vise pas le mémoire qu'il a présenté le 25 mai 2020, et qui
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00468_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du même code, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00449_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00778_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02791_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par décision du 9 février 2018, le directeur territorial de l'OFII à Nice a, sur le fondement des articles L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suspendu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, n° 749 et n° 750 du 19 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00505_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06127_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 7412-2 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne s'est pas encore prononcé sur son admission au séjour au titre de l'asile ; - la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article L. 743-2 de ce code alors applicable dispose quant à lui que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02842_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, reprenant les dispositions de l'article 1685 du même code, " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03691_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00245_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté du 28 novembre 2024
Source officiellePage 7 sur 295