la Cour nationale du droit d'asile.

A tendant à la désignation de Me De Clerck au titre de l'aide juridictionnelle provisoire, étant observé qu'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de désigner l'avocat chargé d'assister le

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui permettant de déposer

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance

3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre à présenter sa demande d'asile en France ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

Par un courrier du 8 février 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, le préfet de police a répondu à cette mesure.

présentée par M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ».

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M.

Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.

B... a présenté le 2 août 2024 une demande d’aide juridictionnelle auprès de ce même bureau, qui l’a renvoyée, en application des dispositions de l’article 35 du décret du 28 décembre 2020, au bureau d

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations