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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
- le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sursis à statuer de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires valait
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00650_20260430
30 avril 2026
Elle a obtenu, le 1er février 2019, un certificat de résidence d’Algérien portant la mention « visiteur » valable un an.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00259_20230626
26 juin 2023
Contrairement à ce qui est allégué, le jugement n'est pas incompréhensible et, en tout état de cause, il répond suffisamment aux moyens invoqués dans la requête de première instance. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04529_20231221
21 décembre 2023
le temps de ce réexamen ; 4°) en tout état de cause, de procéder au retrait de son signalement du système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de
Juge des référés
ORCA_25TL00814_20251218
18 décembre 2025
Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et a bénéficié d’un récépissé de demande de carte de séjour le 18 août 2017 valable jusqu’au 17 novembre 2017.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01603_20220704
4 juillet 2022
Le moyen tiré de ce que le dépôt d'un mémoire dans cette instance par la communauté d'agglomération Seine-Eure a " rouvert l'instruction " doit donc en tout état de cause être écarté. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02130_20240209
9 février 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.
1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
valable jusqu'au 10 avril 2031, que Mme D F dispose d'une carte nationale d'identité délivrée le 27 juin 2016 et valable jusqu'au 26 juin 2031 et que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02901_20250425
25 avril 2025
En tout état de cause, celle qu'il présente comme sa " partenaire " est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable seulement un an, jusqu'au 31 juillet 2024 tandis que la décision
DCA_24LY00593_20240704
4 juillet 2024
L'intéressé a été muni d'une carte de séjour temporaire valable du 23 novembre 2020 au 22 novembre 2021. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04131_20220530
30 mai 2022
En tout état de cause, cette mesure n'a pas pour effet de priver les États concernés de la faculté d'autoriser cette personne à entrer et à séjourner leur territoire.
ORCA_22MA02393_20230206
6 février 2023
d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 14 novembre 2021.
ORCA_22PA03413_20230310
10 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme A D épouse B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé le retrait de sa carte de résident valable
2ème Chambre
DCA_20VE03214_20231013
13 octobre 2023
B a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 18 juillet au 17 octobre 2023 ; - la carte de séjour de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01525_20240701
1 juillet 2024
Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01729_20221206
6 décembre 2022
Il est constant que Mme A a épousé à Mulhouse, le 29 août 2020, un ressortissant tunisien, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 10 août 2026.
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
En tout état de cause, il est constant que l'appelant est entré en France le 1er septembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour résident de longue-durée délivré par les autorités espagnoles et valable
DCA_22PA05335_20230206
l'aide juridictionnelle, d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 17 mai 2021, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable
ORCA_22NC00936_20221108
8 novembre 2022
A, ressortissant algérien, est entré régulièrement sur le territoire français le 23 août 2019 sous couvert d'un visa C valable du 16 août 2019 au 15 septembre 2019.
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