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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, émis par son père, de 16 304,35 euros et 1 000 euros, encaissés en 2012, et les chèques de 2 400 euros et 4 741,11 euros émis par un client de son père et encaissés par lui à la place de ce dernier en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le maire de Cussac-Fort-Médoc a rejeté par deux fois les demandes de permis de construire, tout d'abord le 24 mars 2011 au motif que le projet architectural afférent à chaque construction n'avait pas été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article 12 de ce code : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de 5 000 euros deux jours après la vente et d'un chèque de 2 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
obtenus par lui dans le cadre de l'exercice du droit de communication ; le moyen tiré de l'absence de communication des copies des chèques est inopérant ; - la société OS2P n'a pas pu justifier des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
De première part, la seule production d'une copie d'un chèque d'un montant de 2 500 euros établi par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que les rectifications sont seulement fondées sur la copie des chèques émis par la société A... et endossés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La circonstance que la société requérante a accordé ces avantages à son personnel chaque année depuis sa création, sans subir de rectification au cours de précédents contrôles de l'administration fiscale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
en litige, alors que l'administration fiscale conteste en défense avoir été destinataire de ces chèques.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02039_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A pour obtenir copie de chèques encaissés par le contribuable et adressé des demandes de renseignements non contraignantes aux émetteurs de ces chèques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
le requérant ne démontre pas le caractère non imposable de la somme de 6 154 euros ; - il ne subsiste plus de rehaussement dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée à raison des trois chèques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable, dès lors que ce dernier est libre de l'encaisser immédiatement. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
8 août 2022
A n'apporte toujours aucune justification se rapportant au dépôt d'un chèque de 1 250 euros le 4 avril 2012, et reconnaît ne pas être en mesure d'identifier à quelle opération correspond la remise d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
du code général des impôts : " Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03767_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
sont pas des avantages occultes ; - ils sont justifiés ; - la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n°140, 12/09/2012 ne les qualifie d'avantages que s'ils ne sont pas justifiés ; - le chèque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02924_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme D a encaissé, en 2019, sur son compte bancaire un chèque d'un montant de 1 600 euros émis par la société Sud Viticole Travaux et que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, alors au demeurant que l’émetteur des chèques est distinct de l’acquéreur du véhicule, la requérante ne produit aucune autre pièce permettant de faire le lien entre le montant des chèques et
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il en irait de même, selon eux, de deux sommes versées par chèque les 18 février et 20 avril 2016 pour un montant total de 2 800 euros.
Source officiellePage 7 sur 986