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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA00279_20260429
29 avril 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 3 avril 2026, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01543_20240430
30 avril 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre
DCA_21PA01616_20220707
7 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
ORCA_24DA01215_20250131
31 janvier 2025
A ne comporte que des moyens inopérants.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00047_20230608
8 juin 2023
Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le permis de construire du 28 décembre 2010 n’est pas devenu caduc ne peut qu’être écarté comme inopérant.
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
Lapouzade, président-rapporteur, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Milly, substituant Me Weinberg, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02074_20230215
15 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande par ordonnance, dès lors que, s'il estimait inopérant le moyen de légalité interne tiré de ce que le préfet avait entaché son arrêté
ORCA_24PA03273_20241216
16 décembre 2024
mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la démolition et au déplacement des ouvrages électriques litigieux doivent être rejetées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00210_20230214
14 février 2023
Par suite, ils doivent être écartés comme inopérants. 4.
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
A, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne comportant que des moyens inopérants.
ORCA_23PA00447_20230424
24 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. En premier lieu, l'arrêté contesté indique que le comportement de M.
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
C..., - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public.
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02457_20230704
4 juillet 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00085_20230718
18 juillet 2023
C... sont inopérants.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
L'argumentation que la société appelante développe sur ce point au soutien de ses conclusions est donc inopérante.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
Sur la recevabilité des conclusions de la requête d'appel : 4. Les conclusions de M.
ORCA_22PA05137_20230227
27 février 2023
requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la charge des dépens ; () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants
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