Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Il soutient que - c'est à tort que le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la nationalité française en se fondant sur des condamnations désormais anciennes ; - il remplit les conditions

B..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 9 octobre 1995, est entré en France en mai 2012 et a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Vienne

demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention

demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Toutefois, il ne justifie pas être entré régulièrement en France et n’établit pas l’ancienneté de sa résidence habituelle en France avant 2017.

la réalité, la stabilité et l’ancienneté de sa relation avec une ressortissante française, qu’il démontre pas avoir contribué à l’éducation et l’entretien de ses deux enfants ni entretenir de relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

de son séjour en France et la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France.

soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa présence en France représentait une menace pour l'ordre public ; - au vu de l'ancienneté

En tout état de cause, cette relation est insuffisamment ancienne et stable. M.

B... n’établit pas par les pièces produites l’ancienneté de sa résidence habituelle en France.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En troisième lieu, si l'ancienneté de la présence en France de M.