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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01609_20230228
28 février 2023
28 février 2023
libéral à responsabilité limitée (SELARL) Tille et associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00620_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'Hôpital Nord Franche-Comté : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, elle n'a pas joint à cette requête une copie de la requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01909_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22424_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B tendant à la décharge et à la réduction de la cotisation foncière des entreprises. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, qu’elle a primitivement acquittés au titre des années 2017 et 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes correspondant aux cotisations de taxes foncières et de taxes d'habitation ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils produisent également la copie d'un courrier rédigé le 14 novembre 2016 par un tiers, en vue de sa remise au service vérificateur, dont l'auteur indique avoir prêté à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02060_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00261_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02150_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01296_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion, acquittés au titre des années 2020 et 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02485_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La (SAS) Elite Concept a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02817_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Promocom a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02535_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il en est résulté des rehaussements de cotisations foncières des entreprises au titre des années 2013 à 2016 et 2018.
Source officiellePage 7 sur 3962
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