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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, pour un montant de 11 354 781 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
, à la suite de son défaut de réponse, supporte la charge de la preuve devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et, en cas de réclamation contre l'imposition, devant
2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
L'administration a, en conséquence, mis à la charge de la SA Exel Industries, en sa qualité de société-mère tête du groupe fiscalement intégré, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés,
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
Il en va de même de la circonstance que la liasse fiscale de la société mère du groupe intégré auquel la SARL CDBA appartient mentionne une déduction extra comptable d’une somme de 9 907 257 euros, à défaut
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 19 janvier 2024, la société Zedda Bâtiment, représentée par Me Subirats, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
Dès lors qu'en application de la loi fiscale française, tant les rémunérations perçues par la présidente d'une société par actions simplifiée au titre de son mandat social, que les indemnités qui lui sont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /
1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
du réalisme économique ; - la procédure d'imposition est irrégulière, à défaut de débat oral et contradictoire ; - M.
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les
9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
Par une première proposition de rectification du 13 décembre 2013, le service lui a notifié, au titre de l'année 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
jugement du tribunal administratif de La Réunion du 14 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
Du reste, la contribution obligatoire prévue à l'article L. 6331-9 du code du travail est constitutive d'une imposition de toute nature dont les règles concernant l'assiette et le taux sont fixées par
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
JMA Isolation, et la réponse de cette dernière, tant lors de leurs demandes auprès des services fiscaux que pendant la procédure devant le tribunal ; - il n'est pas démontré qu'ils ont été bénéficiaires
6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.
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