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592 résultats pour « défaut de règlement des contributions fiscales et sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, pour un montant de 11 354 781 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02503_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03870_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, à la suite de son défaut de réponse, supporte la charge de la preuve devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et, en cas de réclamation contre l'imposition, devant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

L'administration a, en conséquence, mis à la charge de la SA Exel Industries, en sa qualité de société-mère tête du groupe fiscalement intégré, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il en va de même de la circonstance que la liasse fiscale de la société mère du groupe intégré auquel la SARL CDBA appartient mentionne une déduction extra comptable d’une somme de 9 907 257 euros, à défaut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01926_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 19 janvier 2024, la société Zedda Bâtiment, représentée par Me Subirats, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03303_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Dès lors qu'en application de la loi fiscale française, tant les rémunérations perçues par la présidente d'une société par actions simplifiée au titre de son mandat social, que les indemnités qui lui sont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013, 2014

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00902_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du réalisme économique ; - la procédure d'imposition est irrégulière, à défaut de débat oral et contradictoire ; - M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01186_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01968_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par une première proposition de rectification du 13 décembre 2013, le service lui a notifié, au titre de l'année 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01120_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02254_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

jugement du tribunal administratif de La Réunion du 14 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Du reste, la contribution obligatoire prévue à l'article L. 6331-9 du code du travail est constitutive d'une imposition de toute nature dont les règles concernant l'assiette et le taux sont fixées par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01533_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

JMA Isolation, et la réponse de cette dernière, tant lors de leurs demandes auprès des services fiscaux que pendant la procédure devant le tribunal ; - il n'est pas démontré qu'ils ont été bénéficiaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00006_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

Source officielle

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