Aux termes de l’article L. 423-5 de ce code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation

dès cette date soit après moins de dix mois de vie commune.

de la vie commune ; - elle méconnaît l’article 214 du code civil en vertu duquel chacun des époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés ; l’administration aurait dû tenir compte

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas

Toutefois, eu égard à la rupture de vie commune avec son époux, cette carte de résident lui a été retirée par arrêté du 17 avril 2014, confirmé par un jugement n° 1402140, 1402196 du tribunal administratif

Le 30 septembre 2015, elle a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence tout en précisant qu'une procédure de divorce était en cours.

de la communauté de vie entre les époux.

De même aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue

des pièces qui justifient au contraire d'une vie commune ; - l'exception à l'imposition commune visées au 4 de l'article 6 du code général des impôts vise les hypothèses de rupture totale de la vie

Elle déclare avoir subi des violences psychologiques de la part de son époux et que ces violences sont à l'origine de la rupture de leur communauté de vie survenue en octobre 2019.

Suite à la rupture de la vie commune avec son épouse, le préfet de l'Ardèche, par un arrêté du 27 mars 2017, a procédé au retrait de sa carte de résident et a pris à son encontre une première mesure d'éloignement

Pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour malgré la rupture de la communauté de vie avec son époux, Mme B se prévaut de violences conjugales ayant entraîné cette rupture.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête de Mme A....

de la vie commune avec son épouse, qui a été suivie d'un divorce.

Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

privée et familiale » en application des stipulations de l’article 10 de cette convention, en dépit de la rupture de la communauté de vie ; - l’arrêté en litige est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 423-3 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que la rupture du lien matrimonial

A établies en juillet 2023, la rupture de vie commune des époux. 4. Il résulte toutefois des pièces du dossier que l'épouse de M.

de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / () ". 5.

’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne ou tout autre préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie