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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04121_20221222
22 décembre 2022
H n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les faits tels que rapportés par les deux agents de l'établissement, ou à établir que ces agents auraient rédigé leur attestation sous pression de
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
D'autre part, pour établir l'existence du prêt de 34 400 euros par Mme H, le requérant fait valoir que celle-ci, après avoir acquis trois lingots d'or en 2002, a vendu un lingot d'or en 2011 et que le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
A l’issue de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle de l’intéressé, l’administration ayant relevé qu’il avait encaissé, au moyen de deux chèques établis à son nom, sur ses comptes bancaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des courriers du 30 novembre 2016 et du 12 décembre 2016 établis par le service informatique de l'établissement, de l'attestation établie par l'agent
3ème Chambre
DCA_23NT01111_20240329
29 mars 2024
C produit un contrat de bail établi, postérieurement à l'arrêté litigieux, aux noms des deux époux pour la location d'un appartement à Flers (Orne) ainsi qu'un contrat d'abonnement eau-assainissement établi
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’
5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
I B faute de pouvoir établir son identité. En ce qui concerne M. K B : 8. Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de M.
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
par ces fiches non probantes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03161_20241206
6 décembre 2024
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes
4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
Dans ces conditions, il n'est pas établi que le département de l'Orne aurait commis une faute dans le contrôle de la famille d'accueil sur la question de l'aide à la scolarité des enfants confiés. 6.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
établis en Russie, apportés par son commissionnaire, M.
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
Les compléments d'imposition correspondant à l'impôt sur les sociétés, établis au nom de la SARL, ont donné lieu à une requête aux fins de décharge, rejetée en tous points par jugement n° 1801817 du 13
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune de Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
D fait valoir, d'une part, que le compte bancaire ouvert auprès de l'établissement bancaire HSBC d'après lequel le chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée a été déterminé ne présente
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
A a acheté à son épouse un véhicule Mini Break le 19 avril 2011 et qu'il n'est pas établi que ce véhicule était en fait destiné à une de leurs filles. Si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
Il résulte des motifs de la proposition de rectification du 16 décembre 2013, et il n'est pas contesté, qu'une copie de la proposition de rectification établie au nom de la SARL A était jointe à celle
1ère Chambre
DCA_21NT03564_20221209
9 décembre 2022
dernière étant par ailleurs non datée et non signée, de deux photographies du couple non datées et d'une seule facture d'électricité à leurs deux noms, la quittance de loyer correspondant au mois de mars
8ème chambre
DCA_22PA03842_20231211
11 décembre 2023
, les faits de non-respect desdits gestes barrières et de la distanciation sociale le sont également quand bien même M.
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Toutefois, d'une part, Mme E ne conteste pas que ce prétendu prêt n'a donné lieu à l'établissement d'aucun document écrit, précisant notamment les modalités de remboursement, et n'a fait l'objet d'aucun
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