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50 448 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04121_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

H n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les faits tels que rapportés par les deux agents de l'établissement, ou à établir que ces agents auraient rédigé leur attestation sous pression de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02187_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'autre part, pour établir l'existence du prêt de 34 400 euros par Mme H, le requérant fait valoir que celle-ci, après avoir acquis trois lingots d'or en 2002, a vendu un lingot d'or en 2011 et que le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A l’issue de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle de l’intéressé, l’administration ayant relevé qu’il avait encaissé, au moyen de deux chèques établis à son nom, sur ses comptes bancaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01009_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des courriers du 30 novembre 2016 et du 12 décembre 2016 établis par le service informatique de l'établissement, de l'attestation établie par l'agent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01111_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

C produit un contrat de bail établi, postérieurement à l'arrêté litigieux, aux noms des deux époux pour la location d'un appartement à Flers (Orne) ainsi qu'un contrat d'abonnement eau-assainissement établi

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01456_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

I B faute de pouvoir établir son identité. En ce qui concerne M. K B : 8. Il ressort des pièces du dossier que pour établir l'identité de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

par ces fiches non probantes.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03161_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01159_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il appartient au juge, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Dans ces conditions, il n'est pas établi que le département de l'Orne aurait commis une faute dans le contrôle de la famille d'accueil sur la question de l'aide à la scolarité des enfants confiés. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02536_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

établis en Russie, apportés par son commissionnaire, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02708_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Les compléments d'imposition correspondant à l'impôt sur les sociétés, établis au nom de la SARL, ont donné lieu à une requête aux fins de décharge, rejetée en tous points par jugement n° 1801817 du 13

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04699_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir de la responsabilité sans faute de la commune de Graveson du fait des dommages permanents causés par l'existence et le fonctionnement d'une crèche

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

D fait valoir, d'une part, que le compte bancaire ouvert auprès de l'établissement bancaire HSBC d'après lequel le chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée a été déterminé ne présente

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A a acheté à son épouse un véhicule Mini Break le 19 avril 2011 et qu'il n'est pas établi que ce véhicule était en fait destiné à une de leurs filles. Si M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il résulte des motifs de la proposition de rectification du 16 décembre 2013, et il n'est pas contesté, qu'une copie de la proposition de rectification établie au nom de la SARL A était jointe à celle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03564_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

dernière étant par ailleurs non datée et non signée, de deux photographies du couple non datées et d'une seule facture d'électricité à leurs deux noms, la quittance de loyer correspondant au mois de mars

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03842_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

, les faits de non-respect desdits gestes barrières et de la distanciation sociale le sont également quand bien même M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Toutefois, d'une part, Mme E ne conteste pas que ce prétendu prêt n'a donné lieu à l'établissement d'aucun document écrit, précisant notamment les modalités de remboursement, et n'a fait l'objet d'aucun

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