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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01865_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de la mesure d'éloignement et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01325_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03142_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00838_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de la Croatie comme pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien de 1968, en faisant valoir son mariage avec une ressortissante française.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00321_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B E, ressortissants tunisiens, se sont vu délivrer, le 9 septembre 2019, par les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie), des visas d'entrée en France de court séjour d'une durée de 90 jours
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme C épouse B, ressortissante vénézuélienne, née le 4 décembre 1969, déclare être entrée en France le 13 novembre 2021 avant de contracter mariage avec un ressortissant français à Narbonne (Aude) le 7
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02663_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01031_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
nationalité algérienne, qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'est marié avec une ressortissante française et que le mariage a été célébré en France, remplissant ainsi toutes
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053524862
13 février 2026
13 février 2026
. - ENTRÉE EN FRANCE. - RÉGULARITÉ - CONDITIONS - ETRANGER SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02994_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalité italienne, né le 17 avril 1986, déclare résider en France depuis plus de quinze ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03261_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant de Bosnie, né le 13 décembre 1976, est entré en France en juin 2019.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00204_20260209
9 février 2026
9 février 2026
François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
régulièrement et a conséquence méconnu les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - en raison de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2019 et de son mariage avec un ressortissant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de nationalité française.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01045_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D et Mme C font état de la durée de leur séjour en France où leur fils est né le 23 juin 2016 et où il est désormais scolarisé, de leur volonté d'intégration et des liens noués sur le territoire français
Source officiellePage 7 sur 3427