D E C I D E : Article 1er : La requête de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre est rejetée.

local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains (PLUi-HD).

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 7 février 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, soutient que l'intéressé a été déclaré en fuite et qu'il y a toujours

DECIDE : Article 1er :La requête de la SAS Grand Casino de Bandol est rejetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par deux arrêtés du 30 mai 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

, la requérante ayant été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 14 octobre 2023.

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de la Région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, soutient que l'intéressée a été déclarée en fuite et qu'il y a

Dans ces conditions, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

Un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, présenté par l'ONIAM, représenté par la SELARL de La Grange et Fitoussi Avocats, agissant par Me de La Grange, n'a pas été communiqué.

Mme A ayant déclaré des recettes de 107 278 euros, 109 617 euros et 111 156 euros hors taxes au titre des mêmes années, l'administration a fixé le montant des recettes encaissées et non déclarées hors

Dans ces conditions, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

toujours lieu de statuer sur la requête, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 27 juin 2023.

Par deux arrêtés du 15 novembre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

A a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 14 mai 2024 et, d'autre part, conclut au rejet de la requête. M.

le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), une autorisation environnementale portant déclaration d'existence et régularisation au titre de l'article L. 214