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10 427 résultats pour « juge désigné par le président du tribunal de grande instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00681_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par un jugement n° 2200405 du 28 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00884_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01509_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un jugement n° 2101318 du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03192_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un jugement n° 2207666 du 2 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01629_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un jugement nos 2401594, 2401594 du 4 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02346_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2404300 du 8 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03336_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01851_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par un jugement n° 2303226 du 26 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02846_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un jugement nos 2305592,2305593 du 16 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02295_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un jugement, n° 2300436 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par le président tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

préfet de la Guyane a refusé de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00711_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un jugement n° 2207892 du 9 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03669_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par un jugement n° 2308046 du 29 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00787_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un jugement n° 2207358 du 16 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01186_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00866_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par un jugement nos 2303344, 2303345 du 6 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01115_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 21NC01115 présentée par M. et Mme B.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01969_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un jugement n° 2203633-2203634 du 21 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel la préfète de la région

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03913_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Par un jugement n° 2307434 du 23 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01848_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent

Source officielle

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