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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01127_20220415
15 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
B soulevait le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision en l'absence de communication par le préfet des motifs de cette décision malgré une demande en ce sens. Si M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01653_20240305
5 mars 2024
En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la préfète aurait considéré à tort que le requérant tire ses revenus d'un travail dissimulé en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail, soulevé
Juge des référés
DCA_26TL00543_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il a soulevé en première instance uniquement une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de l’intéressé ne comportait aucun fait ni aucun
9ème Chambre
DCA_25PA03005_20260213
13 février 2026
Il soutient que le juge de première instance a omis de répondre aux moyens qui n’étaient pas inopérants tirés de l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêté du préfet de police du 23 mai 2025 en raison
ORCA_24PA04379_20260304
4 mars 2026
En premier lieu, M. A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation.
ORCA_22PA00973_20220920
20 septembre 2022
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision est entachée d'incompétence de son
ORCA_22PA03667_20221017
17 octobre 2022
B réitère le moyen de première instance tiré de l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que les demandeurs se prévalaient à l'appui du moyen tiré du non-respect des obligations prévues par le plan local d'urbanisme en
ORCA_24PA04327_20241218
18 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4.
ORCA_24PA00975_20240612
12 juin 2024
D'une part, il ressort du jugement attaqué que le premier juge a répondu au point 3 de son jugement au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et au point 5 au moyen tiré du défaut d'examen
ORCA_25TL01068_20251231
31 décembre 2025
En premier lieu, M. B... reprend en appel son moyen soulevé en première instance et tiré du défaut de motivation de la décision attaquée.
ORCA_22PA02607_20221222
22 décembre 2022
A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée et de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
ORCA_23PA00447_20230424
24 avril 2023
Il ressort du jugement attaqué que la première juge, après avoir visé le moyen tiré de ce que la décision obligeant M.
ORCA_25PA02270_20250828
28 août 2025
En premier lieu, s'agissant de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, en se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, M.
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
B reprend en appel et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
Les conclusions relatives à une demande d'abrogation contenues dans la demande de première instance de la société ont été regardées comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du
DCA_23NT01087_20231013
13 octobre 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B en première instance et en appel.
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