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40 380 résultats pour « moyen tiré de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01127_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01343_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00441_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B soulevait le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision en l'absence de communication par le préfet des motifs de cette décision malgré une demande en ce sens. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01653_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la préfète aurait considéré à tort que le requérant tire ses revenus d'un travail dissimulé en méconnaissance de l'article L. 5221-5 du code du travail, soulevé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00543_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00746_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il a soulevé en première instance uniquement une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de l’intéressé ne comportait aucun fait ni aucun

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03005_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que le juge de première instance a omis de répondre aux moyens qui n’étaient pas inopérants tirés de l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêté du préfet de police du 23 mai 2025 en raison

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04379_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

En premier lieu, M. A... reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00973_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision est entachée d'incompétence de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03667_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B réitère le moyen de première instance tiré de l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01728_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que les demandeurs se prévalaient à l'appui du moyen tiré du non-respect des obligations prévues par le plan local d'urbanisme en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04327_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00975_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

D'une part, il ressort du jugement attaqué que le premier juge a répondu au point 3 de son jugement au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et au point 5 au moyen tiré du défaut d'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01068_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En premier lieu, M. B... reprend en appel son moyen soulevé en première instance et tiré du défaut de motivation de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02607_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée et de ce qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00447_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Il ressort du jugement attaqué que la première juge, après avoir visé le moyen tiré de ce que la décision obligeant M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02270_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, s'agissant de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, en se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00827_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B reprend en appel et sans élément nouveau, les moyens soulevés en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01251_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Les conclusions relatives à une demande d'abrogation contenues dans la demande de première instance de la société ont été regardées comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01087_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B en première instance et en appel.

Source officielle

Page 7 sur 2019

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