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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23PA01859_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par son article 2, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et par son article 4, rejeté ses conclusions tendant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B, représenté par Me Airiau, conclut à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions des requêtes de la préfète
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01764_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04683_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par une ordonnance n° 2104084/4 du 28 juin 2021, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00357_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03382_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, la SARL Cofideg, représentée par Me Arnaud, conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01675_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Grimaldi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B dirigées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20888_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la société Icade Santé, représentée par la société SCP VPNG, conclut à un non-lieu à statuer dans la présente instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02361_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Cabasse : Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de Cabasse ait rapporté l’arrêté contesté par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01692_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, la commune d'Huez, représentée par Me Defaux, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04013_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un dernier mémoire, ces associations ont demandé qu’il soit prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande d’annulation en raison de la décision de retrait du permis de construire précité par un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02665_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
représenté par Me Marcilly, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'annuler le jugement n° 2011291/4-2 du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer un non-lieu
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02848_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2400541 du 26 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande et a mis à la charge de la communauté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03653_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par une ordonnance n° 1801097 du 27 septembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer sur cette demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un jugement n° 1803601 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Cuiller Frères, a rejeté le surplus de ses conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C ou, subsidiairement, de surseoir à statuer sur ce non-lieu à statuer, jusqu'au caractère définitif de l'arrêté du 16 novembre 2021, par lequel la maire a sursis à statuer sur la déclaration préalable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00725_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne le non-lieu à statuer prononcé par le tribunal : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04233_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par une ordonnance n° 1823209 du 14 juin 2021, le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté
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