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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02697_20241105
5 novembre 2024
B, représenté par Me Bulajic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de
8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
et il appartient au notaire de mettre en œuvre ses obligations de vigilance.
2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification, qui a été envoyée à une adresse erronée, n'a pas été régulièrement notifiée dans le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () " ; 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
recours devant le juge de l'impôt, est sans influence sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
M. et Mme D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs revenus à l'issue duquel, par une proposition de rectification du 3 août 2018 notifiée selon la procédure contradictoire prévue à l'article
ORCA_23DA02383_20240917
17 septembre 2024
B C a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'un litige qui l'oppose à Me Lienard, notaire en charge de la succession de son père, relatif à l'application de la réglementation européenne sur les successions
1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification n'aurait pas été régulièrement notifiée doit être écarté.
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
Sogaard et C ont pleinement exercé toutes leurs attributions et tous leurs pouvoirs dans le cadre des opérations, que M.
2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
demeure la société La Fennetrie de régulariser sa situation administrative et d’enjoindre au préfet de mettre en demeure la société La Fennetrie, d’une part, de déposer une demande de modifications notables
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
; le maire utilise le plan de sauvegarde et de mise en valeur en lieu et place de ses pouvoirs en matière de construction illégale ; l’excroissance située à l’arrière de l’immeuble construit en 1850 n
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
qu’il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation, par le juge de l’excès de pouvoir,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
Les effets attendus du projet sur les chiroptères sont nuls en phase de chantier et faibles en période d'exploitation, aucun changement notable n'ayant à cet égard été relevé par l'expertise écologique
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
E..., en sa qualité d’unique associé de la SCI Guillaume d’Orange et de ses fonctions de notaire qui en font un professionnel du droit de l’immobilier, ne pouvait pas ignorer l’impossibilité d’imputer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
en vue d'une exonération de plus-value de cession d'un bien immobilier ; - la mention erronée du 1 du II de l'article 150 U du code général des impôts ne résulte que d'une confusion commise par le notaire
ORCA_23VE00812_20241021
21 octobre 2024
d'Orléans l'a condamnée à verser à la SCI Chartres Investissement la somme de 150 040 euros correspondant à la perte de la valeur vénale du terrain litigieux (105 350 euros), augmentée des frais de notaire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03115_20231120
20 novembre 2023
Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05302_20240229
29 février 2024
n° 52040 du 26 décembre 2022 que lui a notifiée le général de corps d'armée commandant de la gendarmerie d'outre-mer. 3.
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
G... indiquent qu’il lui était demandé de « prendre en compte le caractère des résidents », en notant son « caractère très vif » ou difficile.
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