S’agissant des intérêts du compte courant d’associés : 14.

ayant pour objet le refinancement de comptes courants d'associés et de prêts immobiliers a été consenti par la banque allemande, LANDESBANK SAAR (LBS) à la SCI CEPA, pour un montant de 320 000 euros,

A, représentant légal de B et responsable à ce titre des écritures comptables passées par cette société, savait nécessairement que la somme comptabilisée au crédit de son compte courant d'associé dans

versement sur le compte bancaire de la société réalisé par l’associé soit sur la prise en charge par l’associé, notamment à partir d’un compte bancaire personnel, d’une dépense incombant à la société ou

A par la société " Force 7 à 8 " sur le compte courant d'associé qu'il possède dans les comptes de cette société, ces sommes étant regardées par le service comme des avances, prêts ou acomptes au sens

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

En application de ces dispositions, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société

; - la somme de 61 905 euros créditée sur ses comptes bancaires en 2013 et la somme de 72 535 euros créditée en 2014 proviennent de la SCI GR et de la SCI La Chal, qui sont des sociétés transparentes

courant d'associé de la société SCI Family C pour des montants de 26 600 euros et 32 125,83 euros correspondent à des prêts familiaux consentis par le frère de M.

Elle soutient que : - le solde du compte courant d'associé au 1er janvier 2013 est constitué des intérêts dus par la société au cours des années 2002 à 2012 en vertu de conventions de prêts du 29 décembre

courant d'associé, inscrites le 30 décembre 2013 au compte libellé " 455100 - compte courant, intérêts M.

Pour justifier de ces sommes, il produit le détail de ce compte courant d'associés faisant apparaître au débit ces sommes payées par chèques les 20 janvier et 7 février 2013, un contrat de prêt entre la

A tiré de ce que l'inscription à son compte courant du prix de la cession d'usufruit temporaire est de nature à établir la réalité du transfert de créance à son profit.

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut en principe regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés

J dans les comptes de la société L correspond à un solde à nouveau du compte courant d'associé de M.

Par un avenant du 12 octobre 2007, la dette de la société requérante a fait l'objet d'une restructuration, les sociétés Life international and Co, dont le capital est intégralement détenu par la société

La société requérante entend soutenir que ces sommes constituent des prêts effectués par des membres de la famille de son gérant, comptabilisées au crédit de son compte courant d'associé.

Lors de ce contrôle, l'administration a notamment constaté que la société avait enregistré au crédit du compte courant d'associé de M.

Medview International trading pour le compte de la société MTL Index sur le compte bancaire de la société Shandrina.

remboursements de sommes qu'il a avancées pour le compte de la société pour régler des fournisseurs et, d'autre part, les versements de prêts familiaux ; aucune somme inscrite au compte courant d'associé