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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA00183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Verilhac, sous réserve qu'elle renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01849_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Hmad au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01373_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au profit de Me Chafi-Shalak, sous réserve qu'il renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00643_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit de Me Dormieu, sous réserve qu’il renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01838_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros au profit de Me Dongmo Guimfak, sous réserve qu'il renonce
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - les parties ont conclu un avenant le 15 avril 2013 emportant renonciation de la société requérante à tout recours contentieux relatif à des faits antérieurs ou prévisibles à cette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait se fonder sur cette circonstance pour rejeter comme " tardive " la demande de M. B. 17.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00602_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01996_20230802
2 août 2023
2 août 2023
droit au travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
commis une erreur de droit en statuant sur la légalité de la décision de révocation du 15 juillet 2018 retirée par la commune et qui avait disparu de l’ordonnancement juridique ; - sa réintégration tardive
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande était irrecevable au motif que sa réclamation préalable du 18 novembre 2020 était tardive ; - il ne savait pas que son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02177_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02672_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par une ordonnance n° 2204949 du 6 juillet 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01913_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celui-ci renonce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01070_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que sa demande était tardive, dès lors que le délai de quinze jours dont il disposait, qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00650_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - le tribunal administratif a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation ; - la décision de refus de titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02400_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au profit de son conseil, sous réserve qu'il renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01316_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22656_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A comme tardive. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que son mémoire n'est pas tardif dès lors qu'elle n'est pas intervenante en dans la présente instance, mais a la qualité d'observateur.
Source officiellePage 7 sur 60