Par un mémoire reçu le 20 février 2023 et signé de son mandataire, le groupement de coopération sanitaire Rhéna a déclaré se désister de sa requête.

Par suite, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu le droit au séjour en Italie de l'intéressé, titulaire du statut de résident longue durée-UE dans ce pays, ni aucun des droits afférents à ce statut

Mme A, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 25 février 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

C, ressortissant albanais, est entré irrégulièrement en France le 17 janvier 2014, selon ses déclarations, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

statuts, les cartons de signature des sociétés et les signatures des chèques ; - les cotisations supplémentaires sont excessives et ne tiennent pas compte du principe de réalisme économique ; - il

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 5 avril 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 31 août 2021 ; 3°) d’enjoindre à l’OFPRA de lui reconnaître la qualité d’apatride, à défaut de statuer

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer de l’intimée : 2.

Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

du seul fait que le statut de réfugié a été reconnu à leur enfant et indépendamment des risques de persécutions qu'ils pourraient faire personnellement valoir.

sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.

En troisième lieu, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre

Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et

peut à tout moment statuer sur la demande d'annulation de ce document et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée. 5.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

2021 par laquelle il s'est opposé à la modification du nom de la métropole ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à la modification du nom de la métropole de Metz au sein de ses statuts