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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01052_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02455_20221005
5 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 4.
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative qui eût nécessité le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits
ORCA_22NC01207_20230516
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00138_20230208
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M.
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
ORCA_22NC01195_20230516
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02776_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Juge des référés
ORCA_24BX00648_20240730
30 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète des
ORCA_24LY01772_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
Reposant sur un régime juridique propre, cette mesure de suspension, qui constate le non-respect par l'agent de l'obligation vaccinale imposée par le dispositif légal susmentionné, est limitée à la période
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur
4ème Chambre
DCA_21VE00837_20230516
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03698_20220411
11 avril 2022
ORCA_22LY02653_20241021
21 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions de la préfète de la Drôme du 7 juin 2022, l'obligeant à quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 230073 du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande Mme D
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00311_20220707
7 juillet 2022
3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Solen a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 20
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
mai, 31 juillet et 2 septembre 2019 du recours à la suspension du repos hebdomadaire en raison de circonstances exceptionnelles liées à l’exercice même de l’activité de vendange, avant l’exécution desdits
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, sous le n° 25NT00967, Mme C B épouse A, représentée par Me Breton, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution
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