voies de recours, dans la notification de la décision ". 6.

à l'état antérieur, ainsi que la décision du 11 décembre 2018 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, et d'enjoindre à la rectrice de la région

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

B relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours contre ces arrêtés.

du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Office.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 28 octobre 2021 contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc

Par un jugement n° 2405696 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été notifiée par voie administrative à M. A... le 27 mars 2025. Le délai de recours expirait donc le 4 avril 2025 à minuit.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif, dès lors que l'arrêté en litige comportait une mention erronée des voies et délais de recours ; S'agissant

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juin 2022, contre laquelle il a formé un recours devant la Cour nationale du

Par un jugement n° 2408117 du 9 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté