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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03106_20231017
17 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 5.
Juge des référés
ORCA_25NC00647_20250425
25 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00161_20240405
5 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
Cette réclamation a fait l’objet d’une décision implicite de refus.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de sa faute en retenant un coefficient d'atténuation de la responsabilité des autres intervenants de 5 %.
ORCA_24NC02990_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
collective applicable au SMIM ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle fait application de l'article 42-III du statut du personnel adopté en 2008 pourtant non applicable aux faits de
ORCA_25NC00575_20250410
10 avril 2025
En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - le refus de séjour et le jugement attaqué violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait de ne pas avoir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00159_20230511
11 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_23NC02222_20231215
15 décembre 2023
sur tous les points non traités par la présente Convention ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00516_20230417
17 avril 2023
Par une ordonnance n° 2203260 du 25 janvier 2023, il n'a pas été fait droit à cette demande.
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 4.
6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02109_20221124
24 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête et fait valoir que les conventions en cause ne sont pas des délégations
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
obstacle à ce qu'il ait fait courir les délais de contestation et soit devenu définitif.
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
contractuelle ; - en ne s’assurant pas de la licéité de la convention de délégation de paiement, la commune a commis une faute ; - elle n’avait pas à s’assurer de la solvabilité de la société Heim Charpente
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - le refus d'établir un rapport circonstancié de l'accident de tir du 23 mai 2013 constitue une faute qui lui a fait grief ; - ces faits du 23 mai 2013 doivent être qualifiés d'accident
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