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8 171 résultats pour « primes et qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02221_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Si l'époux de Mme C a travaillé à partir de juin 2020, c'était sur un emploi sans qualification particulière de maçon et cette expérience, d'ailleurs acquise sans visa long séjour ni autorisation de travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02223_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

B a travaillé à partir de juin 2020, c'était sur un emploi sans qualification particulière de maçon et cette expérience, d'ailleurs acquise sans visa long séjour ni autorisation de travail, était récente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02427_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Si Mme B a travaillé à partir de novembre 2022, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et portait sur des emplois à temps partiel et sans qualification particulière d'agent de service.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02455_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon les bulletins de salaires les emplois étaient sans qualification particulière. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02504_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

A a travaillé comme coiffeur à partir d'octobre 2019, c'était à temps partiel jusqu'en décembre 2022 et sur un emploi sans qualification particulière. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02520_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B a travaillé à partir de novembre 2023, c'était à temps partiel jusqu'en mai 2024 et sur un emploi sans qualification particulière d'agent de service. 6. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00673_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

a travaillé comme employé polyvalent de la FCS Facility Services à partir d'octobre 2022, d'ailleurs sans autorisation, il n'a justifié d'aucune formation et cette expérience, sur un emploi sans qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01329_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que c'est seulement après l'arrêté que l'intéressé a travaillé, au surplus à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière d'aide-cuisinier de niveau I

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01703_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

S'il est employé en Seine-Saint-Denis comme aide grilladin en spécialités balkaniques depuis mars 2020, d'ailleurs sans autorisation de travail, cet emploi relevait de la qualification " échelon 1 niveau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01919_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sa scolarisation en terminale en filière technologique n'était pas par elle-même une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00321_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B... a présenté une promesse d’embauche comme employée polyvalente, il s’agissait d’un emploi sans qualification particulière. 7. Mme A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01893_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A a travaillé à partir de mars 2021, d'ailleurs sans autorisation, cette expérience, discontinue jusqu'en novembre 2022 et portant sur un emploi d'ouvrier polyvalent sans qualification particulière, était

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01914_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B a travaillé dans la restauration rapide d'août 2022 à juin 2024, cette expérience, à temps partiel et sur un poste sans qualification particulière d'employé polyvalent de niveau I, restait limitée à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03511_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La décision contestée a été prise aux motifs qu'aucune difficulté de recrutement n'était avérée, que l'adéquation du requérant à l'emploi n'était pas établie, faute pour ce dernier de justifier de l'expérience

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02736_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

champ d'application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui ne vise pas les décisions de sursis à statuer ; - que le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et de qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01691_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elles n'ont pas été prises à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

titre de séjour sollicité, le préfet de police a estimé, en suivant l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02910_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00174_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

poursuit des engagements associatifs, ne saurait suffire à révéler que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant également de lui délivrer une carte de séjour, au titre de sa vie privée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01648_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises

Source officielle

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