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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03577_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02873_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03678_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 6 avril 2022. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02884_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00118_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n° 1803535 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01407_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle relève appel du jugement de rejet du 13 juin 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02623_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

conclusions à fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03195_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00379_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06266_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et des arrêtés contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00635_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01089_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01296_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02296_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02436_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2200688 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01937_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00382_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un jugement n° 2200895 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01233_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un jugement n° 2305324 du 3 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01609_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Source officielle

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