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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03577_20260430
30 avril 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_22NT02873_20230602
2 juin 2023
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
DCA_22NT03678_20230721
21 juillet 2023
B relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 6 avril 2022. 2.
3ème chambre
DCA_22PA02884_20230306
6 mars 2023
Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées.
DCA_22LY00118_20230517
17 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1803535 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
Elle relève appel du jugement de rejet du 13 juin 2024.
Juge des référés
ORCA_25BX02623_20260409
9 avril 2026
conclusions à fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées
ORCA_25BX03195_20260428
28 avril 2026
conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées
ORCA_25PA00379_20251027
27 octobre 2025
Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de la décision contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
ORCA_25PA06266_20260415
15 avril 2026
Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et des arrêtés contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00635_20221021
21 octobre 2022
celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_22BX01089_20221026
26 octobre 2022
tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées
ORCA_22BX01296_20221205
5 décembre 2022
ORCA_22BX02296_20230321
21 mars 2023
ORCA_22BX02436_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 2200688 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01937_20221215
Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.
ORCA_24BX00382_20240626
26 juin 2024
Par un jugement n° 2200895 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
ORCA_24BX01233_20241009
9 octobre 2024
Par un jugement n° 2305324 du 3 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24BX01609_20241023
23 octobre 2024
Les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie
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