Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-3 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables : () 3° aux recours

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 7 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

Il est constant qu'en application des dispositions précitées, une demande de pièces manquantes a été adressée le 19 avril 2018 à M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait.

A... présentées le 20 novembre 2020 : S’agissant du rejet implicite du recours gracieux formé contre la note de service du 5 octobre 2020 : 13.

Sur la légalité de la décision implicite de rejet attaquée : 7. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la commission de médiation de Paris refusant

Elle avait en revanche été informée du délai de cinq mois à l'issue duquel une décision implicite était susceptible de naître.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 février 2023 par laquelle la commission

B D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours

B A et Mme C D, agissant en qualité de présidente de la SAS BCP 44 ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours

En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, une décision implicite de rejet est née. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de