Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

requête enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 2201936, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 30 mai 2022 ; 2°

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 5.

l’État au paiement de la somme de 8 300 euros à titre de provision au 31 décembre 2025, outre 200 euros par mois supplémentaire à la date de l’arrêt ; - de condamner l’État à lui verser la somme de 2

A fait appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour avec changement de motif le 7 juillet 2022, compte tenu du prononcé de son divorce le 17 novembre 2021.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2021.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par décision du 2 septembre 2021, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

B, représenté par Me Pons-Serradeil, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

, notamment le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et le moyen tiré de l'illégalité, par la voie de l'exception, de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé

Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire en défense le 2 mai 2024, qui a été communiqué à M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 2.

Sur le refus de titre de séjour : 2.

Sur le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises : 2.

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ».

En l'absence d'élément nouveau, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus au point 5 du jugement attaqué. 5.

Sur le bien-fondé de l'annulation prononcée par le jugement attaqué : 2.