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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
français ; - son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu dès lors qu'il a été entendu par les services de police sans le concours
ORCA_22VE02535_20240613
13 juin 2024
l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00025_20230313
13 mars 2023
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l'organisme pour le compte duquel est intervenu l'interprète qui leur a prêté son concours ne disposait pas d'un agrément ministériel, méconnaissant ainsi
ORCA_23LY02016_20240327
27 mars 2024
code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours
ORCA_23LY02018_20240327
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
En décembre 2018, elle est devenue ingénieure de recherche après sa réussite au concours externe.
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
En deuxième lieu, il ressort des points 10 et 11 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir cité les dispositions du code de la consommation applicables en cas de manquement en concours, et
4ème chambre
DCA_23TL02076_20240215
15 février 2024
B a bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 1er mars 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours d'un interprète de la
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
Par une demande préalable indemnitaire du 24 novembre 2019, il a sollicité la réparation de préjudices résultant d'une perte de chance de réussite au concours des administrateurs civils de 2019 par la
2ème chambre
DCA_24TL01186_20260506
6 mai 2026
l’exercice d’un mandat électif permet à l’agent public d’acquérir de nouvelles compétences qui peuvent ainsi être valorisées dans différents domaines ; le recrutement par la voie dite du troisième concours
5ème chambre
DCA_21VE00070_20230608
8 juin 2023
présentant les caractéristiques d'un accident de service ; le refus d'octroyer une demi-journée d'absence pour préparer des tests lui permettant d'accéder en cas de réussite à la préparation d'un concours
1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
gratuité du stationnement automobile pour les clients, à la prise en charge de travaux d'aménagements et aux opérations destinées à promouvoir le centre commercial, notamment dans le cadre d'un fonds de concours
3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
En se bornant à produire une facture Engie de consommation de gaz, Mme B, n'établit ni même n'allègue avoir fait réaliser les diagnostics requis dans les conditions prévues par les textes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
était apte à un stage en vue d'une titularisation comme AMP à temps plein, le centre hospitalier des Cévennes ardéchoises a informé la requérante qu'elle était inscrite sur la liste complémentaire du concours
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04467_20230328
28 mars 2023
du temps de travail au titre de l'année 2017, d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle le directeur de l'unité des Bouches-du-Rhône de la direction régionale de la concurrence, de la consommation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
Alors, en outre, que Mme A établit n'avoir pu s'adjoindre le concours de son avocat pour assurer la défense de ses intérêts, ce délai, en réalité inférieur à deux jours ouvrés, ne saurait être regardé
6ème chambre
DCA_22VE01861_20231208
8 décembre 2023
correctionnel de Paris du 10 septembre 2020 à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire pendant deux ans pour exécution en bande organisée d'un travail dissimulé, blanchiment aggravé, concours
5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
administratif de Lyon ; - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés ; - en estimant que les carrières des militaires recrutés par la voie du concours
3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
C et la société de perliculture dont il est l'un des associés aient reçu pour ces travaux le concours de la commune.
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
effectuent sous le contrôle de ceux-ci ; / Ils ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental () ". 5
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