A, dès lors que le délai d'exécution de six mois de cet arrêté, prévu à l'article 29 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est expiré.

Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

A dans le délai de trois mois.

Aux termes de l’article R. 432‑2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432‑1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai d'un mois

, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100

, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100

et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de douze mois.

du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet du Calvados ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois

l’arrêté du 19 mars 2025 du préfet du Calvados ; 3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident ou de lui renouveler son titre de séjour temporaire dans un délai d’un mois

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

Aux termes de l'article R. 811-2 du code justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois

portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit heures et de procéder, dans le délai d'un mois

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

B via l'application Télérecours, réceptionnée le 27 août 2024, mentionnait, ainsi que le relève l'ordonnance attaquée, qu'à défaut de confirmation, dans le délai d'un mois à compter de la notification

prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a expiré six mois après la notification du jugement attaqué.

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend