S’agissant de la première somme, la SNC Hacienda a initialement indiqué que l’opération bancaire correspondait au remboursement d’une dette, dont l’existence n’a pas été justifiée par M. A....

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise

délai de règlement de trois mois que l’article 23.4 de la convention impartit à la commune n’a dès lors pu commencer à courir, faisant obstacle à ce que le juge du contrat constate l’existence d’une dette

: « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (…) / a bis) Les primes d'assurance ; / (…) / d) Les intérêts de dettes

B la somme de 4 000 euros, les contributions respectives de ces trois personnes à cette dette solidaire étant fixées à 50 %, 30 % et 20 %.

officiel des finances publiques, référencée BOI-INT-DG-20-20-100 n° 100 à 130 du 12 septembre 2012, la France considère que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette

Elles peuvent porter :1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

importants, qu'ils y travaillent et exercent des activités bénévoles, et qu'ils ne peuvent repartir vivre en Albanie compte tenu des persécutions dont ils font l'objet de la part de créanciers en raison de dettes

Toutefois, cette attestation se borne à affirmer sans en justifier que la société Bareau serait dans l'incapacité de rembourser une dette autre que celles prévues par le protocole de conciliation et cette

En se bornant à alléguer, sans d'ailleurs produire d'élément probant, qu'ils sont menacés en Moldavie à la suite de violences exercées par des créanciers pour le recouvrement d'une dette, les requérants

B afin d'apurer leur dette, cette circonstance, postérieure à la date de l'arrêté attaqué, ne suffit pas à établir que cet arrêté n'aurait pas été précédé d'un examen sérieux de la situation professionnelle

carnet de commande baisse de mois en mois, que ses achats de matières premières sont en forte croissance, que la fidélisation de ses trente-cinq salariés est en forte tension et que la commune a une dette

toutefois de l'instruction que la valeur vénale totale des parcelles cadastrées section H nos 31, 32, 33, 38 et 39 s'élève à la somme de 75 000 euros c'est-à-dire à une somme inférieure à celle de la dette

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022 ainsi que la décision du 26 octobre 2021 du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône du 2 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2022 et 25 avril 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès

B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer