Ils soutiennent que : - les conditions du sursis à exécution sont réunies dès lors que la possibilité d'exécution d'une mesure d'éloignement caractérise le risque d'entraîner des conséquences difficilement

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il y a lieu, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, d’annuler l’arrêté attaqué. Sur les conclusions aux fins d’injonction : 4.

B..., ressortissant algérien, né le 30 juin 1950, entré en France, selon ses déclarations, le 15 septembre 2022, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B ne devait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le collège n'avait pas à examiner la durée des soins et, par suite, n'avait à pas à prendre position sur cette question.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / 2.

Par une décision du 19 octobre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Le moyen tiré de l'insuffisance d'un tel examen doit être écarté. 7.

En ce qui concerne le moyen relatif au défaut d'examen de la situation : 15.

En premier lieu, la première juge a examiné le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté par M. B.

ainsi pas entaché cette décision d'un défaut d'examen particulier ou d'erreur d'appréciation des faits. 4.Il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande par les premiers juges ; - le tribunal a écarté

A aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A fait valoir que la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a insuffisamment motivé sa réponse relative au moyen tenant au défaut d'examen particulier de sa situation, il résulte de l'examen

A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail le 5 février 2024. Par une décision du 20 novembre 2024, la préfète de l’Ain a expressément refusé de délivrer à M.

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B....

Le 19 février 2021, il a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel en se prévalant de sa vie privée et familiale.

A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement de l'article 18 1.d du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.