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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01393_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01396_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01574_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01679_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01843_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01951_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02105_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02226_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02227_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02233_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02487_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02580_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02691_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02732_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02979_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03171_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02857_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05151_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05228_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par une ordonnance no 2513008 du 10 septembre 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05321_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

Source officielle

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