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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01928_20260122
22 janvier 2026
En troisième lieu, Mme A... ne fait état d’aucune circonstance propre relative à sa situation personnelle de nature à démontrer que l’assignation à résidence dont elle a fait l’objet méconnaîtrait sa liberté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01103_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, si M.
ORCA_24NT01116_20240923
23 septembre 2024
En troisième lieu, si Mme A fait valoir qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir la naturalisation et qu'elle a fait preuve d'un engagement actif pendant la période d'état d'urgence sanitaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
En troisième lieu, si une expertise médicale diligentée par l'assureur du centre hospitalier de Riom et achevée le 15 mai 2017 fait état, sans plus de précision, d'une " réalisation incomplète du programme
ORCA_24LY02848_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, dès lors que M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04836_20240315
15 mars 2024
En deuxième lieu, M.
8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme J G, épouse de la victime, du fait du décès de son mari en l'évaluant à la somme de 25 000 euros. 20.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22018_20230907
7 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, et notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la situation personnelle
ORCA_24NT01790_20241122
22 novembre 2024
En quatrième lieu, si la requérante fait valoir qu'en raison de son entière implication dans l'éducation de ses enfants, qu'elle élève seule, ils obtiennent de très bons résultats scolaires et que la famille
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02909_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, M.
ORCA_23VE00120_20240903
3 septembre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
En deuxième lieu, si elle fait valoir que le financement de la société espagnole permettait d'accroître la complémentarité entre les activités des sociétés françaises du groupe et l'activité de la filiale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00417_20230504
4 mai 2023
En dernier lieu, si M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02376_20221110
10 novembre 2022
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
En second lieu, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00352_20230627
27 juin 2023
En deuxième lieu, Mme B fait valoir qu'en dépit de ses demandes, le CHRU de Lille a refusé de lui fournir le bulletin de paie concernant le mois de juin 2018 et le récapitulatif détaillé de l'ensemble
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
En second lieu, Mme C fait grief aux premiers juges d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit au regard de l'âge auquel elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance
5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
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