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33 994 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02575_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

ordonnances prises en application des 1 à 5 du présent article () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03341_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, cette notification n'a pas eu pour effet d'ouvrir à M. et Mme C un nouveau délai pour saisir le juge administratif d'une seconde demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05185_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

A interjette appel du jugement du 26 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00660_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

libertés fondamentales, et a méconnu les stipulations des articles 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les services de l'éducation nationale ont commis une seconde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02329_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En second lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01861_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02790_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

A, ressortissant albanais, est entré en France le 11 octobre 2017, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03200_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02639_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00058_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En second lieu, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00076_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En second lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré d'erreurs de droit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01701_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02170_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la compétence d'appel de droit commun relève des cours administratives d'appel, et qu'il ne leur appartient pas de faire œuvre d'administrateur.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02554_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la résiliation des contrats lui a causé des préjudices comprenant la perte qu'elle a subie et son manque à gagner, lesquels s'élèvent, s'agissant du premier contrat, à 40 898 euros et, s'agissant du second

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22070_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En second lieu, pour expliquer le redoublement de la première année et de la seconde année de ses études en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " qu'il a suivies au titre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01083_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par un second arrêté du 4 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01046_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable pour ne pas comporter de moyens d'appel ; - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C E relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas totalement fait droit à leurs réclamations indemnitaires.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02296_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fait appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer en appel, opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02117_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

C interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation et la CPAM de l'Artois relève appel du même jugement en tant qu'il a limité le montant de ses débours.

Source officielle

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