CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02575_20241115
15 novembre 2024
ordonnances prises en application des 1 à 5 du présent article () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03341_20221222
22 décembre 2022
Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, cette notification n'a pas eu pour effet d'ouvrir à M. et Mme C un nouveau délai pour saisir le juge administratif d'une seconde demande tendant à l'annulation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05185_20230227
27 février 2023
A interjette appel du jugement du 26 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
libertés fondamentales, et a méconnu les stipulations des articles 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les services de l'éducation nationale ont commis une seconde
ORCA_21VE02329_20221215
15 décembre 2022
En second lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_21VE01861_20221018
18 octobre 2022
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02790_20230426
26 avril 2023
A, ressortissant albanais, est entré en France le 11 octobre 2017, selon ses déclarations.
ORCA_24NT03200_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
ORCA_22VE02639_20240104
4 janvier 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
En second lieu, si M.
ORCA_22VE00076_20230706
6 juillet 2023
En second lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré d'erreurs de droit.
ORCA_22VE01701_20231012
12 octobre 2023
En second lieu, M.
ORCA_22VE02170_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la compétence d'appel de droit commun relève des cours administratives d'appel, et qu'il ne leur appartient pas de faire œuvre d'administrateur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
la résiliation des contrats lui a causé des préjudices comprenant la perte qu'elle a subie et son manque à gagner, lesquels s'élèvent, s'agissant du premier contrat, à 40 898 euros et, s'agissant du second
3ème chambre
DCA_22TL22070_20231229
29 décembre 2023
En second lieu, pour expliquer le redoublement de la première année et de la seconde année de ses études en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " qu'il a suivies au titre
9ème Chambre
DCA_25PA01083_20260213
13 février 2026
Par un second arrêté du 4 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
Il fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable pour ne pas comporter de moyens d'appel ; - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
C E relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas totalement fait droit à leurs réclamations indemnitaires.
2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire fait appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer en appel, opposée en défense : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
C interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation et la CPAM de l'Artois relève appel du même jugement en tant qu'il a limité le montant de ses débours.
Page 73 sur 1700
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.