peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est

Il a fait l'objet, le 27 juin 2023, d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire

Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire

français sans délai, a fixé le pays de sa destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

A est entré en France en 2018 puis s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Sur la motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 5.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

portant obligation de quitter le territoire français. ".

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

le territoire français ; S'agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

maintenir sur le territoire français.

territoire français. 26.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.