trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant un an, ainsi que l’arrêté du 9 décembre 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet du Finistère l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

en premier lieu, refusé de lui délivrer un titre de séjour, prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de renvoi et, en second lieu, l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du préfet de l’Isère du 27 avril 2024 l’assignant à résidence durant quarante-cinq jours pour l’exécution d’une obligation de

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq

lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Moselle. M.

part, a ordonné son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq

de l’examen de sa demande de protection internationale, ainsi que l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel la même préfète l’a assignée à résidence dans le département d’Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

d'une part, a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit