européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

, de l’absence d’engagement de subvention, de la méconnaissance par la ville de Givors de la condition relative à la date de commencement d’exécution des travaux, de la méconnaissance du principe de libre

renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui emporte reconduite à la frontière de l'intéressé et fait obstacle à sa libre

renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui emporte reconduite à la frontière de l'intéressée et fait obstacle à sa libre

établit pas avoir été, à la date de l’arrêté en litige, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat membre de l’Union européenne, ne peut utilement se prévaloir du principe de libre

B..., représenté par Me Muland de Lik, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 mai 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine

classe exceptionnelle, signataire de l’arrêté, ne constitue pas une irrégularité dès lors que cette délégation résultait d’un acte réglementaire soumis à une formalité de publication qui la rendait librement

européenne ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association syndicale libre (ASL) Domaine de Carheil, représentante unique désignée par Me Le Derf-Daniel, mandataire, à la commune de Plessé et à M

manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a fixé de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales en France ; elle méconnaît la liberté fondamentale de circuler librement

Elles soutiennent que : - leur requête au fond est recevable ; - la décision en litige empêche les sociétés requérantes de procéder librement à la vente du bien, alors même que la commune n'a aucune

circonstance qu'il n'aurait pas effectivement signé des chèques après le 9 novembre 2016 est sans incidence dès lors que la maîtrise de l'affaire nécessite seulement qu'il ait été le seul à pouvoir disposer librement

A, la constatation par voie d'exception de l'illégalité d'une décision ne lie pas le juge saisi d'une demande d'annulation de cette décision.

En troisième lieu, si le requérant soutient que son éloignement vers la Libye l'exposerait de manière certaine à des risques de violences graves ou de mort, il n'apporte aucun élément permettant d'établir

dépression et d'isolement et que c'est pour cette raison qu'elle est retournée en Irak en 2019, ne respectant pas ses obligations en tant que réfugiée, et que c'est aussi pour pouvoir voyager et retourner librement

tribunal, le préfet de la Gironde, par un arrêté n° 33-23023-08-31-0002 du 31 août 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2023-164 de la préfecture de la Gironde, et librement

administratif de police dans le cadre d’une enquête préliminaire, pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme au moyen d’un service de communication en ligne et qu’il ressortait de l’audition libre

de l’enfant ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

D'autre part, il résulte des articles 2, 25, 76, 77 et 79 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a le libre choix de son avocat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) du lotissement " El Rey Sanchez ", M. J B et Mme G B, M. H E et Mme O E, M. I F et Mme L F et M.