Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence.

aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que la demande présentée au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code du justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées

Par un jugement no 2106055 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de

Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Par un jugement n° 2202465 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

aux fins d'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 juillet 2023 doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées

de conséquence, de procéder à son inscription au FINIADA et au retrait de son permis de chasse.

rejetées.

Par un jugement du 2 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. M. A B fait appel de ce jugement. 2.

’injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées

Par un jugement n° 2204755 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201966 du 30 août 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

de conséquence.

portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté d’expulsion du territoire ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut

Par un jugement n° 2301728 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.