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27 095 résultats pour « article l. 423 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02853_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

l'administration et auraient été pris après un examen suffisant de leur situation personnelle ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02193_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00068_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 423-22 du même code ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-22 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02875_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il ressort de l’examen du jugement attaqué qu’il répond de façon suffisamment motivée au moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaitrait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00869_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00226_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02128_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - Mme C n'entre pas dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial ; - le tribunal administratif a fait une application erronée de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01509_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

- il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02766_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, ressortissant camerounais né le 3 mai 1969, a sollicité, le 3 juin 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01536_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02841_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00264_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00817_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de long séjour est une condition pour la délivrance de la carte de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, elle ne l'est pas pour la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03019_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du même code, et méconnaît ces

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22011_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'étranger, marié avec un ressortissant français, se voit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02589_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une erreur de droit puisque l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01843_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

A a demandé, le 30 avril 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au Préfet du Rhône, qui lui

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03169_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02407_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00261_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; S'agissant de l'arrêté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

Source officielle

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