CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02853_20240603
3 juin 2024
l'administration et auraient été pris après un examen suffisant de leur situation personnelle ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du
Juge des référés
ORCA_25VE02193_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00068_20240115
15 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non de celles de l'article L. 423-22 du même code ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 423-22 du code de
ORCA_25BX02875_20260325
25 mars 2026
Il ressort de l’examen du jugement attaqué qu’il répond de façon suffisamment motivée au moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaitrait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée
ORCA_23VE00869_20240905
5 septembre 2024
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00226_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une
6ème chambre
DCA_22VE02128_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - Mme C n'entre pas dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial ; - le tribunal administratif a fait une application erronée de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
ORCA_24NT01509_20240923
23 septembre 2024
- il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02766_20230427
27 avril 2023
B, ressortissant camerounais né le 3 mai 1969, a sollicité, le 3 juin 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_25VE01536_20251014
14 octobre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
ORCA_22PA02841_20230217
17 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24BX00264_20240904
4 septembre 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
ORCA_24VE00817_20241003
3 octobre 2024
de long séjour est une condition pour la délivrance de la carte de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, elle ne l'est pas pour la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03019_20231109
9 novembre 2023
en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du même code, et méconnaît ces
3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'étranger, marié avec un ressortissant français, se voit
ORCA_24NT02589_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une erreur de droit puisque l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_22LY01843_20230309
9 mars 2023
A a demandé, le 30 avril 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au Préfet du Rhône, qui lui
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03169_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ORCA_24NC02407_20241213
13 décembre 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00261_20230720
Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'erreur de fait ; S'agissant de l'arrêté : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du
Page 75 sur 1355