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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01998_20230125
25 janvier 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02966_20240522
DCA_23LY02973_20240522
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
Ainsi que l'a jugé le tribunal, le maire du Cannet a méconnu les dispositions de l'article R. 111-7 en refusant le permis de construire demandé. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
du contribuable vérifié, opposable à l'administration en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, avant de leur adresser la demande de renseignements prévue à l'article L. 16 du même
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02047_20231221
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
L’arrêté attaqué, qui vise notamment l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00283_20240404
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DCA_21PA03294_20220510
10 mai 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORCA_23NC01411_20230630
30 juin 2023
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01223_20240625
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
ORCA_23NC01155_20230727
27 juillet 2023
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORCA_23NC01109_20230713
13 juillet 2023
Juge des référés
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle et à titre subsidiaire la somme de 1 500
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