responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que les arrêtés du 24 janvier 2022 par lesquels elle les a assignés à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq

lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'annuler son arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui permettre de retirer sa nouvelle carte de séjour ou de lui fournir un récépissé, dans un délai de quarante-huit

B comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quarante-huit heures qui lui était applicable. 2.

d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes et, d'autre part, son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités estoniennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une période de quarante-cinq

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour un an, d'autre part, a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq

office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant cinq ans et, d’autre part, d’annuler la décision du préfet de la Loire du 5 décembre 2024 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

A à résidence dans le département du Maine-et-Loire pour une durée maximale de quarante-cinq jours. M.

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 25 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

prévaloir de la doctrine énoncée aux paragraphes 140 et 150 du BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 ; les rappels en cause sont infondés dès lors qu'il justifie de la déduction des indemnités kilométriques excédant quarante

février 2025 par lequel le préfet de l’Oise a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’assigné à résidence à son domicile pour une durée de quarante-cinq

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans et, d’autre part, la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq