Enfin, aux termes de l’article 1er du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, le revenu de remplacement est alloué pendant une durée déterminée « aux salariés

de l'embryon qui a été conçu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne fait plus l'objet d'un projet parental, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de la renonciation à percevoir la part contributive de l'État allouée

centres-bourgs éloignés du site et les trois habitations situées chacune à quelques centaines de mètres du site, qu'elle désigne et localise précisément, à savoir, sur les lieux-dits de l'Orme Diot, les Allioux

valoir en outre que : - l'administration pénitentiaire n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'indemnisation du préjudice moral des appelants susceptible de leur être allouée

vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière

Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de ce retard à exécuter, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte allouée à Mme A à la somme de 2 000 euros.

de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré, dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée

Pour contester la somme de 426 558 francs CFP qui lui a été allouée, et qui correspond à un taux de marge nette de 4 % calculé à partir de son compte de résultat au titre de l'année 2021, la société Vicart

administrative a fait obstacle à ce que son client présente une demande de titre de séjour, ce qui a généré des désagréments dans sa vie quotidienne ; – aucune circonstance ne justifie que le budget alloué

Elle soutient que : - elle a été privée du droit à être reclassée ; - la mauvaise foi de l'administration est patente ; - l'indemnité allouée par le tribunal est insuffisante pour réparer son préjudice

Par une ordonnance n° 21LY01543-21LY01546 du 10 août 2021, le juge des référés de la Cour, d'une part, a annulé l'article 1er de l'ordonnance du 30 avril 2021 et, d'autre part, a réduit la provision allouée

121 119,89 euros au titre des intérêts moratoires à compter du 4 juin 2018, arrêtés au 15 mars 2021, somme à parfaire jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui allouer

Par un arrêt n° 22PA04151 du 13 décembre 2023, la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt du 28 juin 2023, soit la somme de 27 000 euros, a alloué à M.

Il fait valoir que : - à la suite d'une erreur purement matérielle la cour a jugé, dans son dispositif, que les intérêts sur les sommes allouées aux consorts D devaient courir à compter du 19 avril 2007

lui-même ; - subsidiairement, la responsabilité du choix du matériau revient essentiellement à l'entreprise chargée des travaux ; - la cause du désordre affectant le monte-handicapés ne pouvait être décelée

devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la Sarl Bati, représentée par Me Vacheron, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner l'hôpital du Gier à lui allouer

l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires () lorsqu'ils sont alloués

du défaut d'entretien normal de la voie publique ; - il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise afin d'évaluer l'étendue des préjudices qu'elle a subis ; - subsidiairement, il y a lieu de lui allouer

Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. " 3.