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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 74 SF de cette même annexe : " Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination
DCA_23VE01680_20240528
28 mai 2024
rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur : / 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; / 2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01031_20240627
27 juin 2024
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01693_20221206
6 décembre 2022
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès
3ème chambre
DCA_24TL00873_20250916
16 septembre 2025
Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 31 août 1995, est entrée en France le 21 octobre 2017 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour à entrées multiples, valable du 10 septembre au 5
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a retiré son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00489_20230901
1 septembre 2023
B a été mis en possession d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 30 juin 2004 au 7 avril 2007, puis qu'il a bénéficié d'une carte de résident valable du 16 février 2007 au 15 février
Juge des référés
ORCA_25VE01614_20251202
2 décembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 23 novembre 2001, entré en France le 20 mars 2019 muni d’un visa de court séjour, a bénéficié d’un certificat de résidence en qualité d’étranger malade valable du 11
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03559_20231215
15 décembre 2023
ne relèvent pas de l'aide médicale urgente ; - en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que les prestations en litige ne relevaient pas des cas prévus par l'article 15 de la
DCA_25NT02629_20260217
17 février 2026
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01333_20220525
25 mai 2022
Elle a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 18 mai 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
A..., ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident permanent valable du 25 mai 2022 au 24 mai 2032, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de rectifier la date de naissance figurant sur cette carte
DCA_23LY03824_20241009
9 octobre 2024
C, ressortissant marocain né en 1980, déclare être entré en France le 16 mars 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa valable jusqu'au 16 avril 2016, et s'y être maintenu depuis lors.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03137_20220705
5 juillet 2022
Elle a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en raison de son état de santé, valables du 11 décembre 2018 jusqu'au 8 novembre 2019.
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 473 du même code : « Sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile (…)
ORCA_23PA00557_20230425
25 avril 2023
A soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du
ORCA_26PA00966_20260428
28 avril 2026
portant refus de lui délivrer un titre de séjour, d’un défaut d’examen, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause
DCA_24TL02354_20251118
18 novembre 2025
détenteur de toutes les autorisations nécessaires , étant détenteur du CACES R 389, la formation ayant été passée le 8 février 2019, soit plusieurs mois avant la survenance de l’accident, et étant valable
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