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11 864 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01587_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Aux termes de l'article 74 SF de cette même annexe : " Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01680_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00356_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur : / 1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ; / 2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01693_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00873_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 31 août 1995, est entrée en France le 21 octobre 2017 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour à entrées multiples, valable du 10 septembre au 5

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02736_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a retiré son certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00489_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B a été mis en possession d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 30 juin 2004 au 7 avril 2007, puis qu'il a bénéficié d'une carte de résident valable du 16 février 2007 au 15 février

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01614_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., ressortissant algérien né le 23 novembre 2001, entré en France le 20 mars 2019 muni d’un visa de court séjour, a bénéficié d’un certificat de résidence en qualité d’étranger malade valable du 11

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03559_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ne relèvent pas de l'aide médicale urgente ; - en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que les prestations en litige ne relevaient pas des cas prévus par l'article 15 de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02629_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Elle a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 18 mai 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03436_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., ressortissant tunisien titulaire d’une carte de résident permanent valable du 25 mai 2022 au 24 mai 2032, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme de rectifier la date de naissance figurant sur cette carte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03824_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

C, ressortissant marocain né en 1980, déclare être entré en France le 16 mars 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa valable jusqu'au 16 avril 2016, et s'y être maintenu depuis lors.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03137_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en raison de son état de santé, valables du 11 décembre 2018 jusqu'au 8 novembre 2019.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01093_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 473 du même code : « Sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile (…)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00557_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00966_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

portant refus de lui délivrer un titre de séjour, d’un défaut d’examen, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02354_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

détenteur de toutes les autorisations nécessaires , étant détenteur du CACES R 389, la formation ayant été passée le 8 février 2019, soit plusieurs mois avant la survenance de l’accident, et étant valable

Source officielle

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