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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01595_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La société coopérative agricole Axereal déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01975_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la direction

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04552_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B A relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00099_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme D A, représentée par Me Béarnais, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2112412 de la magistrate désignée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00371_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le CHU de Rouen, représenté par la société d'avocats Le Prado-Gilbert, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01353_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un jugement no 2302361 du 14 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02931_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un jugement n° 2106139 du 27 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01308_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00320_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de Lille d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06004_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par un jugement n° 2122042/8 du 8 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01190_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par une ordonnance n° 2303129 du 27 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00348_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B, représenté par Me Calaf, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00032_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01590_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02332_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05268_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par un jugement n° 2413482 du 19 novembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02533_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02547_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00254_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01916_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B, représentée par Me Haik, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant

Source officielle

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