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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02997_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01958_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 12 mai 2018, il s'est marié à une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01804_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, relève que l'intéressé, sans enfant, ne justifie pas de l'effectivité et de l'ancienneté de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00144_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son entrée irrégulière sur le territoire français et de son maintien en France sans être titulaire d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00674_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

B se prévaut de sa présence en France depuis quatre ans, des liens qu'il a tissés sur le territoire français et de sa volonté d'intégration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01267_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

français ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03045_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A, ressortissant marocain, né le 8 juin 1993 à Ajdir (Maroc) est entré en France le 30 août 2021. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00411_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

française.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02124_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

" est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00497_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Mme C expose qu'elle réside en France depuis septembre 2021 où elle a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux auprès de son compagnon de nationalité française qui l'héberge et la prend en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03126_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

, qu'il a des liens anciens avec la France dès lors que son arrière-grand-père et son grand-père ont combattu dans l'armée française et que sa grand-mère était française ; - le refus de lui accorder

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00879_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme B se prévaut de neuf années de présence sur le territoire français à la date de l'arrêté contesté, de ses efforts pour apprendre la langue française, de son implication dans des associations, de sa

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02095_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme D A, ressortissante malienne née le 27 mars 1997, est entrée en France le 29 août 2017 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français, valable jusqu'au 23 août 2018, à la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01908_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

sur le territoire français. () ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01003_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01824_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... s’est marié en 2017 à une ressortissante française née en 1955, s’il fait valoir que le centre de ses intérêts et relations est situé en France et s’il a sollicité son admission exceptionnelle au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02166_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

consulaires françaises à Casablanca.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03458_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

français pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01994_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

B du 15 mars 2023 a été accordée pour l'embauche d'un salarié " résidant hors de France " alors que le requérant résidait déjà sur le territoire français et ne résidait plus en Turquie ou en République

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00186_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pour y rejoindre son épouse, de nationalité française, à la suite d’un mariage célébré à Abidjan le 7 décembre 2017.

Source officielle

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