Compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'allouer à M. B 20 % de cette somme.

à l’origine de l’accident aurait été mis irrégulièrement à sa disposition en sorte que la responsabilité de l’Etat serait engagée pour faute ; - l’allocation temporaire d’invalidité qui lui a été allouée

que par les autres participants à l’opération de travaux, d’autre part, que l’expertise concluant à l’engagement de sa responsabilité est erronée et insuffisante, enfin que l’évaluation du préjudice alloué

personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer

personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

dans le délai d'un mois, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de ses frais de défense, tout en donnant acte à cette dernière

son logement, au titre du dispositif d'aide mis en place par le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié ; 3°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et victimes de guerre, de lui allouer

administrative, à son conseil, qui se réserve le droit, en cas de condamnation de l'Etat, de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, et à poursuivre à son profit la somme allouée

La commune de Saint-Denis a émis, le 28 avril 2022, un titre de recette d'un montant de 171 400 euros en exécution de cette dernière ordonnance. Par la présente requête, M.

également indemnisé in solidum en tout ou en partie par le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et son assureur la SA CNA Insurance Company Europe, assortie des intérêts et de leur capitalisation ; d’allouer

l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer

somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée

somme de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée

En appliquant un taux de 7,5 % à l'indemnité allouée à l'ONIAM, la SHAM est condamnée à verser à l'ONIAM une somme de 9 000 euros.

En deuxième lieu, il est constant que le décret susvisé du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps

réparation de son manque à gagner, compte tenu à la fois de la date de prise d'effet de la radiation du 23 janvier 2019 et du caractère obligatoire de ces astreintes en pratique ; - l'indemnité allouée

supporter un surcoût engendré par le remplacement des salariés absents correspondant en 2022 à 1 511 journées d’absences dont l’établissement a assuré le remplacement à hauteur de 62 % ; les produits alloués

A... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de restreindre les indemnités allouées à M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.