et en fait ; -la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; -une carte de séjour temporaire devait lui être délivrée de plein droit en application de l'article L. 423-7 du code d'entrée

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit

sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, il remplissait les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant

de droit et de fait qui en constituent le fondement. 4.

ressortissants étrangers remplissant effectivement les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour au titre de leurs liens personnels et familiaux en France auxquels il envisage

de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, ce qui ferait obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre, doit être écarté. 5.

droit.

Eu égard à leur rédaction, les stipulations citées au point précédent ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par suite, M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 5.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté. 10.

, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ". 5.

dès lors qu'il peut se voir délivrer un titre de séjour de plein droit pour raison de santé faisant obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - elle méconnaît l'article L

droit. 4.

de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.