Il suit de là que le délai d’instruction était de trois mois.

Montpellier : -sous le n°2004684, d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le maire de de Perpignan l'a suspendu de ses fonctions à compter du 17 septembre 2020 pour une durée d'un mois

Elle n'implique dès lors pas le versement d'un rappel de traitement au titre des mois de mars à septembre 2011. Sur l'éviction du tableau des astreintes : 15.

de la mer de produire les attestations sur lesquelles est assise la décision n°234/2018 en date du 25 avril 2018 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, dans le délai d'un mois

A... de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis. S’agissant des autres moyens soulevés par M.

la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours portant sur un indu d’aide personnalisé au logement d’un montant de 3 992 euros constitué sur la période d’août 2021 au mois

territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade dans un délai d'un mois

Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.

de quitter le territoire français, dont les dispositions ont été reprises ensuite à l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois

Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.

somme de 351 647 euros et en tant que de besoin, d’annuler les décisions des 21 mars 2022, 18 mai 2022 et 9 juin 2022 rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’aide « coûts fixes » rebond pour les mois

; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative, dans le délai d'un mois

Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.

excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de deux mois

du 10 juillet 2023, le préfet du Loiret a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois

de Nibas d’effectuer les travaux de reconstitution et de consolidation du talus longeant le mur d’enceinte de sa propriété située rue Caudronne sur le territoire de la commune dans un délai de quatre mois

, 2008417 du 15 mars 2022 le tribunal a annulé ces décisions et enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. et Mme D une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.